Le géoréférencement des réseaux
La réforme anti-endommagement des réseaux de 2012 oblige :
- à géo-référencer en classe A (40 / 50 cm) tous les réseaux sensibles construits à l’occasion de travaux neufs ;
- à répondre aux DT / DICT (*) avec un plan des réseaux respectant ces règles de positionnement (à partir de 2019 pour les unités urbaines et 2026 pour les unités rurales).
(*) DT : Déclaration de projet de travaux
DICT : Déclaration d’intention de commencement de travaux
Depuis le marché de travaux neufs de 2013, les réseaux sont levés en respectant la précision de classe A imposée par cette réforme. Dès 2017, le SDE22 a commencé la détection des réseaux enterrés d’éclairage public posés avant 2013.
Le SDE22 coordonne le PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) à l’échelle départementale.
La cartographie de l’éclairage public
Le bureau d’études du SDE22 renseigne des bases de données qui permettent d’avoir une parfaite connaissance du réseau départemental d’éclairage public. Les 126 000 foyers lumineux des communes et EPCI, qui ont confié au SDE22 la compétence maintenance de l’éclairage public, sont ainsi référencés.
Les DT / DICT / ATU
En tant que gestionnaire du patrimoine d’éclairage public, le SDE22 répond aux DT / DICT / ATU (Déclaration de travaux / Déclaration d’intention de commencement de travaux / Avis de travaux urgents). Elles sont demandées par toute personne qui mène des travaux sur le domaine public, afin de connaître précisément les réseaux présents dans le sous-sol.
→ 1 900 réponses sont apportées chaque mois pour les DT / DICT / ATU.
Le cadastre
Les fichiers fonciers, communément désignés fichiers MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales), produits par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), comportent des renseignements relatifs aux propriétés bâties et non bâties, aux locaux et parcelles.
Conformément à la législation, l’accès aux fichiers fonciers est limité aux collectivités territoriales, aux administrations et aux organismes chargés d’une mission de service public, dans la limite de leur compétence géographique et administrative.
Ils sont diffusés annuellement (fin août / début septembre) et donnent la situation de l’information au 1er janvier de l’année considérée.
Le SDE22 est le fournisseur des matrices cadastrales pour le département des Côtes d’Armor.
Un envoi est programmé chaque année auprès des collectivités.