Lorsqu’un dommage est causé par un tiers identifié sur le patrimoine d’éclairage public, les communes et EPCI doivent effectuer deux démarches :
1. La déclaration du sinistre auprès de l’entreprise en charge de la maintenance
Cette déclaration va permettre la mise en sécurité de l’installation et le chiffrage de la réparation.
Pour cela, deux possibilités :
- Télédéclaration sur l’extranet : https://extranetsde22.fr.energie22.fr/
- Courriel : adresser un mail à sde22@sde22.fr
La demande doit comporter impérativement l’adresse, la date de l’incident ainsi que le numéro du foyer.
2. La déclaration du sinistre auprès du service juridique du SDE22 (assurances)
Le SDE22 réalise pour le compte des communes et des EPCI le recours auprès des assurances. Ils n’ont donc pas de déclaration de sinistre à effectuer auprès de leur compagnie d’assurance.
Le matériel accidenté par un tiers identifié doit être conservé par la collectivité pendant un an, dans l’éventualité d’une demande d’expertise.
