Dans le domaine du gaz, les communes sont propriétaires du réseau de distribution. Le SDE22 intervient pour le compte des communes lorsqu’elles ont transféré la compétence gaz. Une centaine de communes du département sont desservies en gaz, dont environ trois quarts ont transféré la compétence au SDE22.
Plusieurs contrats de concession communaux arrivent à leur terme et seront renouvelés au sein d’un contrat regroupé qui a vocation à rassembler les concessions gaz du département.
Le SDE22 a entamé des discussions avec GrDF sur un nouveau contrat de concession basé sur un modèle validé au niveau national en 2022. Ce texte sera basé sur un bilan de la concession et prévoit :
- un schéma directeur d’investissement avec un plan pluriannuel pour moderniser le réseau ;
- un suivi d’indicateurs de performance, du patrimoine technique et comptable ;
- la possibilité d’appliquer des pénalités au concessionnaire en cas de non-respect d’engagements ;
- des objectifs de transition énergétique : sobriété énergétique, mobilité durable, gaz vert…
Un agent du SDE22 est dédié aux obligations liées au contrôle de concession :
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau public de distribution de gaz (sécurité, qualité, service) ;
- appui réglementaire et législatif sur les actions de demande stockage, de production ou d’injection de gaz ;
- défense des intérêts des communes et des usagers dans leurs relations avec les concessionnaires.