Sur les communes déjà desservies en gaz, le SDE22 assure la maîtrise d’ouvrage des réseaux de gaz lors des créations de lotissements ou zones d’activités. Les travaux consistent en la réalisation de tranchées.
Le SDE22 intervient sur un territoire :
- soit en maîtrise d’ouvrage par transfert de compétence ;
- soit par convention de mandat.
Pour une commune qui n’est pas desservie en gaz, les nouvelles dessertes (hors contrats historiques) doivent être mises en concurrence commune par commune.
Le SDE22 peut piloter des procédures de Délégations de Service Public (DSP) à la demande de communes, en apportant ses connaissances sur les démarches et le contenu des contrats.
L’organisation et le suivi des démarches réglementaires sont faits gratuitement par le SDE22. Celui-ci devient autorité concédante sur le réseau délégué.
Dans ce cas, c’est le concessionnaire désigné en fin de procédure qui assure la réalisation des travaux de déploiement et l’exploitation du réseau ensuite. Ses tarifs sont fixés par le contrat de concession et validés par la Commission de Régulation de l’Énergie.
Selon la rentabilité du projet au regard des consommations prévisionnelles et du coût d’investissement, le SDE22 peut décider d’apporter une participation financière à l’investissement. Ces décisions sont votées, au cas par cas, par le Comité Syndical.
L’accompagnement du SDE22
Administratif
Le SDE22 s’occupe de toutes les formalités administratives (négociations, suivi des contrats, avenants, conventions et appels d’offres…).
Le Comité Syndical du SDE22 délibère pour le compte de la commune.
Financier
Le SDE22 réalise des études sur les opportunités d’investissement sur le réseau (extension, aide au développement…).
Participation financière du SDE22 aux travaux de création de réseau lors des créations de lotissement ou zone d’activité.